Martine Faure
Question N° 93648 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la filière viticole française concernant la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Grâce aux droits de plantation, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion qui garantit l'équilibre entre l'offre et la demande en subordonnant les autorisations à l'existence de débouchés commerciaux. Plusieurs dizaines de milliers d'hectares ont ainsi été attribuées aux producteurs depuis les deux dernières décennies. La déréglementation amorcée sous l'impulsion de l'ancienne commissaire européenne à l'agriculture, au prétexte de rendre le secteur plus compétitif, avait suscité l'indignation des viticulteurs conscients des risques encourus : surproduction, baisse des prix pour les producteurs, remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d'emploi et délocalisation des vignobles entraînant la ruine de milliers de viticulteurs. Malgré un répit de deux années, la Commission persiste dans son intention de supprimer les droits de plantation et d'exclure la viticulture de la liste des sujets abordés dans la réforme de la PAC. À ce jour, seule l'Allemagne a pris une position forte sur ce dossier. Il est capital de mobiliser un grand nombre d'États membres favorables au maintien d'un instrument de régulation pour contraindre la Commission à faire des propositions dans ce sens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire de ce sujet une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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