Pascale Got
Question N° 92982 au Ministère du de la ville
Question soumise le 9 novembre 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la forte baisse du budget 2011 de la politique de la ville qui montre un décalage considérable entre l'urgence sociale des quartiers en difficultés et l'engagement financier de l'État. Mais, au-delà de la réduction des crédits, il est urgent de s'interroger sur l'impact discutable de l'action en direction des quartiers. Ce n'est plus un problème de zonage qui se pose. C'est désormais la méthode d'action qui interroge. La déconcentration actuelle des crédits a largement montré ses limites, notamment en raison de sa lourdeur. Il apparaît difficilement crédible de vouloir gérer une politique de la ville au niveau central, alors que l'efficacité des actions suppose la réactivité, l'adaptation aux réalités du terrain et la gestion de proximité. Il y a urgence à changer en profondeur l'action en faveur de la politique de la ville, notamment en décentralisant l'affectation de ces crédits au niveau des maires. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage cette décentralisation désormais indispensable des crédits.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le budget pluriannuel 2011-2013 s'inscrit dans un contexte de redressement des finances publiques. Dans ce cadre, la subvention globale versée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) par le programme 147 baissera de 5 % en 2011, 2 % en 2012 et 1 % en 2013. Dans ce contexte, l'ACSé a conduit le dialogue de gestion 2011 avec pour objectif de parvenir à une plus grande concentration des crédits de l'État sur les départements les plus prioritaires. La gestion des crédits de la politique de la ville est très largement déconcentrée, et repose en ce sens sur les préfets, délégués régionaux et départementaux de l'ACSé, qui sont aussi les ordonnateurs secondaires délégués de l'agence. Ils sont donc les interlocuteurs quotidiens des élus locaux et disposent dès le début de l'année des crédits nécessaires, ce qui permet de réunir rapidement les comités de programmation, avec les partenaires de la politique de la ville et d'engager rapidement les crédits. Par circulaire du 8 novembre 2010, les contrats urbains de cohésion sociale sont prolongés jusqu'en 2014. Les préfets sont invités à négocier avec les collectivités locales les programmations annuelles de ces contrats. Les maires seront donc étroitement associés à la programmation de ces crédits. Ils pourront donc à cette occasion faire valoir les spécificités de leur territoire.
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