Pascale Got
Question N° 92699 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 novembre 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la libéralisation des droits de plantation qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Cette libéralisation des droits de plantation aggravera très fortement la crise structurelle qui affecte la filière viticole au niveau national, notamment en raison de l'écart entre les superficies délimitées et les superficies plantées. Pour la France, la disparition de tout mécanisme de régulation pourrait entraîner une multiplication par quatre de la superficie plantée, ce qui à l'évidence aurait des conséquences dramatiques. Pour le moment, seule l'Allemagne a pris une position affirmée sur ce sujet. Mais, compte tenu des enjeux économiques et sociaux, la France ne peut rester en retrait et doit se positionner très fortement auprès de la Commission européenne pour refuser définitivement un tel projet. Il est désormais indispensable de fédérer le plus grand nombre de pays membres de l'Union européenne dans le cadre de la réforme de la PAC, pour forcer la Commission à garder des instruments de régulation indispensables pour l'avenir de la filière viticole française et européenne. La filière vitivinicole française est légitimement inquiète face aux conséquences de cette dérégularisation et attend du Gouvernement français un positionnement fort pour défendre l'avenir de ce secteur d'activité. En conséquence, elle souhaite connaître les orientations que la France entend proposer aux partenaires européens sur ce sujet.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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