Lionnel Luca
Question N° 92562 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application des disposition de la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 et du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 portant amélioration des retraites des rapatriés et validation des années d'activité outre-mer. Il lui demande si les dispositions s'appliquent aux caisses de retraite complémentaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.