Philippe Gosselin
Question N° 92391 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles ressources des collectivités territoriales suite à la réforme de la fiscalité locale et à la suppression de la taxe professionnelle. L'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) a ainsi été créée et sera perçue par les communes, les EPCI, les départements et les régions. Néanmoins, il n'a pas été prévu de prélèvement relatif aux entreprises classées « Seveso » alors même que, considérant les contraintes que représente dans la majorité des cas l'accueil d'un tel établissement sur une commune, une compensation financière, qui pourrait également avoir un caractère incitatif, pourrait sembler légitime. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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