Jean Grenet
Question N° 92244 au Ministère du de l'État

Question soumise le 2 novembre 2010

M. Jean Grenet alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés d'équilibre budgétaire rencontrées par de nombreuses collectivités. Compte tenu de la variation importante des ressources des communes soumises aux évolutions de la conjoncture, la création d'une taxe additionnelle communale aux droits de mutation a été évoquée. Elle permettrait de donner la possibilité aux conseils municipaux de moduler à la baisse le taux de la taxe de 1,2 % jusqu'à 0,5 % et jusqu'à 2 % à la hausse. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette faculté nouvelle donnée aux communes.

Réponse émise le 21 février 2012

La création d’une nouvelle taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne paraît pas opportune.

Tout d’abord, les collectivités locales disposent déjà de taxes additionnelles de ce type, il s’agit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrements ou la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux, prévue à l’article 1584 du code général des impôts. Ces taxes sont perçues soit par les communes de plus de 5 000 habitants et les communes d’une population inférieure classées comme stations de tourisme, soit par un fonds de péréquation, conformément à l’article 1595 bis du même code, dont le produit est ensuite réparti par le Conseil général entre les communes de moins de 5 000 habitants selon des critères légalement encadrés. Ensuite, il ne paraît pas souhaitable d’augmenter les taux de DMTO, ce qui renchérirait davantage les prix immobiliers et freinerait la mobilité des personnes.

Enfin, il doit être rappelé à cet égard que les communes disposent déjà d’un pouvoir de modulation des taux sur les impôts actuels.