Jean-René Marsac
Question N° 92043 au Ministère du Fonction
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le nouvel espace statutaire (NES) introduit par un décret du 11 novembre 2009 qui a pour objet de créer une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique. Avec ce projet, les contrôleurs du travail se verraient appliquer le NES ou B type (alors qu'ils étaient actuellement classés en CII qui correspondait à B+). Cette décision signifierait donc un déclassement du corps des contrôleurs du travail, alors que ces professionnels exercent des compétences multiples et techniques, qu'ils ont de nombreuses missions sur les champs travail, emploi et formation et qu'ils engagent leur responsabilité personnelle et pénale. D'ailleurs, le Bureau international du travail ne fait pas de différence entre contrôleurs et inspecteurs du travail. La refonte des grilles de la fonction publique ne devrait donc pas être injuste envers ce corps de métier. Il est nécessaire de respecter le statut des contrôleurs du travail et il semble pertinent de leur appliquer une grille de type A. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quelles orientations le ministère prendra pour ce corps de contrôleurs du travail et pour reconnaître ses compétences.
Réponse émise le 8 février 2011
La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 : le niveau de recrutement du corps a été porté du niveau bac au niveau bac + 2. L'ensemble des agents du corps a, à cette occasion, bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte expertise que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit, notamment, un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675, et organise le recrutement, dans un grade d'avancement de la nouvelle carrière, des agents justifiant d'un diplôme de niveau bac + 2. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes.
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