Annick Le Loch
Question N° 91607 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les effets désastreux que l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 induit sur les modalités de financement et de renouvellement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Tandis que pour 2011, le nombre de contrats aidés est déjà revu à la baisse (340 000 contre 400 000 cette année), ce qui constitue un bien mauvais signal pour les perspectives d'insertion de publics particulièrement éloignés de l'emploi, la modification intervenue cet été dans le sens d'une baisse du taux et de la durée de la prise en charge des contrats aidés du secteur non marchand pour le second semestre 2010 offre de bien sombres perspectives aux associations d'insertion et aux bénéficiaires des contrats aidés. Ces orientations freinent assurément les capacités d'embauche des associations, les plongent dans une instabilité de gestion prévisionnelle financière et réduit les possibilités d'insertion durable pour les personnes accompagnées par le dispositif des contrats aidés. Ces évolutions brutales sont une illustration de la fin du plan de relance et sont difficilement acceptables au regard de la situation désastreuse de l'emploi. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre dès à présent pour rassurer les acteurs du monde associatif et soutenir durablement les publics engagés dans un parcours d'insertion.
Réponse émise le 8 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand, a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, ateliers et chantiers d'insertion [ACI], etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistants de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.
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