François Grosdidier
Question N° 91550 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2010

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions et modalités de mises en compatibilité des cartes communales, suite à l'adoption des PLH et des SCOT. La loi prévoit en effet cette mise en compatibilité. Cependant, beaucoup de petites communes, dont les enjeux urbanistiques sont faibles, n'ont pas ressenti le besoin jusqu'à présent de se lancer dans la procédure lourde de l'élaboration d'un PLU, la carte communale répondant à leur besoin. Il souhaite savoir si le passage de la carte communale au PLU sera indispensable pour accomplir cette obligation de mise en conformité du document d'urbanisme communal avec le SCOT et/ou le PLH Il lui demande enfin, dans le cas particulier des trois départements d'Alsace-Moselle, la possibilité offerte aux communes de préciser la carte communale par arrêté municipal fixant des contraintes supplémentaires, en application de la loi du 07 novembre 1910, si elle ne permettra pas d'assurer cette mise en compatibilité.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)