François Grosdidier
Question N° 91549 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2010

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes après l'adoption d'un PLH par leur intercommunalité, notamment au regard des objectifs de production de logements aidés, territorialisés par commune. Il souhaite savoir si, pour être compatible, un PLU doit simplement avoir ouvert à l'urbanisation des espaces nouveaux permettant éventuellement la construction de logements aidés, ou savoir si, au minimum, le PADD doit reprendre expressément l'objectif du PLH de productions de logements aidés sur la commune, ou si, plus précisément, ces logements doivent être localisés sur les documents cartographiques du PLU. Enfin, il souhaite savoir si les communes qui ne disposent que d'un POS ou d'une carte communale doivent obligatoirement, à cette occasion, passer à un PLU.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)