Jean-Marc Roubaud
Question N° 91506 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact majeur des entreprises pharmaceutiques du G5 sur l'économie française : Ipsen, Pierre Fabre, Sanofi-Aventis, Servier et LFB. Les entreprises du G5 sont des entreprises internationales dont les investissements sont prioritairement localisés dans les régions françaises, répartis sur 80 sites dans 12 régions. Pilier de la recherche française, elles représentent 60 % de la recherche pharmaceutique en France, près de 30 % de la dépense R et D totale de la France et 9 % de la recherche pharmaceutique mondiale. Les entreprises du G5 représentent également en France 40 % des emplois du secteur du médicament, 70 % des effectifs en production et en recherche ainsi que 12 540 salariés en R et D sur 33 centres de recherche. Néanmoins, il convient d'analyser l'impact industriel de toute nouvelle mesure de régulation du maintien de dépenses de santé. De nouvelles mesures impacteraient directement l'emploi, les investissements et la recherche pour ces entreprises. Aussi, il s'avère nécessaire de prendre en compte les enjeux industriels à travers une étude d'impact du PLFSS précisant les conséquences économiques et sociales de nouvelles mesures touchant le médicament. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 22 mars 2011
Il est rappelé qu'une étude d'impact précisant les conséquences économiques et sociales de nouvelles mesures touchant le médicament doit être menée, préalablement à tout dépôt de projet de loi, pour éclairer les choix du Parlement. Depuis le 1er septembre 2009, les études d'impact transmises au Parlement à l'appui de chaque projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du Gouvernement sont mises en ligne sur Légifrance. Ces études visent à évaluer, au préalable, les incidences économiques, financières, sociales, environnementales des réformes envisagées dans le cadre d'un projet de loi. Ces dispositions sont appliquées en particulier pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La situation particulière de l'industrie pharmaceutique française fait l'objet d'une évaluation particulièrement attentive de la part du Gouvernement et de son administration.
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