Jean-René Marsac
Question N° 91489 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la décristallisation des pensions dues aux anciens militaires ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française. En effet, lors du 50e anniversaire des indépendances africaines, des engagements ont été pris afin de régler la situation des anciens combattants africains, malgaches, maghrébins et indochinois qui ont servi la France. En effet, le principe de la cristallisation des pensions militaires et des pensions de réversion pour ces anciens militaires français a fait l'objet de nombreuses critiques (Cour des comptes en février, Conseil constitutionnel en mai...). Au-delà de l'aspect financier, cette question porte aussi sur la reconnaissance pleine et entière des services rendus par ces hommes dans des périodes difficiles de notre histoire nationale. De nombreuses associations d'anciens combattants souhaitent une décristallisation totale, automatique et sans considération de lieu de résidence, ni de nationalité, pour mettre un terme à une réforme inachevée et injuste. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant -, à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, dans sa décision prise le 27 mai 2010, contraires au principe d'égalité les lois qui avaient institué des différences de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. Le Gouvernement a été, dans ces conditions, conduit à abroger dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 la totalité des dispositions législatives de cristallisation et à aligner, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension ainsi que celle des indices servant au calcul des pensions sur les critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. L'article 100 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, permettra donc à 32 000 militaires et combattants de bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 82 MEUR en 2011, 100 MEUR en 2012 et 125 MEUR en 2013. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Il déterminera notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par les intéressés d'éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, se conformant ainsi aux préconisations de la Cour des comptes, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif et à en informer le Parlement dans le cadre d'un rapport annuel qui lui sera adressé.
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