Jean-Marie Binetruy
Question N° 91328 au Ministère du Travail

Question soumise le 19 octobre 2010

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions de l'accord du 23 mars 2009 (AGFF), qui permet aux salariés nés entre le 2 et le 31 décembre des années 1946 à 1950 de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès 60 ans dès qu'ils ont suffisamment cotisé pour prétendre à une pension à taux plein dans le régime général. En effet les caisses complémentaires refusent de leur appliquer l'accord AGFF, qui arrive à échéance le 31 décembre 2010, invoquant la date de prise d'effet de leur retraite qui est fixée au 1er janvier 2011. Il lui demande quelle solution peut être apportée à cette situation.

Réponse émise le 21 février 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux conditions de versement des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO.

Les régimes de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) sont régis par des accords conclus par les partenaires sociaux.

Depuis l'ordonnance qui avait instauré l’âge de la retraite à l'âge de 60 ans dans le régime général, il existe un décalage entre l’âge légal prévu par le régime général et l'âge normal de départ en retraite des régimes complémentaires fixé à 65 ans, les droits liquidés avant cet âge faisant théoriquement l'objet d'un abattement.

Néanmoins dès 1983, les partenaires sociaux décidèrent de ne pas minorer les droits des personnes remplissant les conditions prévues pour l'obtention d'une pension à taux plein dans le régime de base. Une cotisation spécifique, l’AGFF (Association de gestion des fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO), permet le financement de cet avantage.

Le mécanisme de l’AGFF a été reconduit régulièrement d’une année sur l’autre jusqu’au 30 juin 2011.

Entre autres dispositions permettant d’adapter les régimes complémentaires aux bornes d’âge et aux dérogations prévues par la loi 2010-1330 portant réforme des retraites, l’accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF prévoit que le mécanisme de l’AGFF s’appliquera pour toute liquidation d’une allocation AGIRC et/ou ARRCO jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Cet accord du 18 mars 2011 a été étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011.