Patrick Balkany
Question N° 90876 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opacité des offres de prestations des mutuelles de santé. Comme le soulignait récemment l'association de consommateurs UFC-Que-choisir, la multiplicité des présentations retenues pour présenter les prestations offertes par les mutuelles rend leur comparaison peu aisée pour les particuliers. Ainsi, à l'instar de ce qui sera prochainement instauré pour les frais bancaires, il lui semble opportun d'instituer, pour les prestations les plus courantes, des formes standardisées de présentation du niveau de prise en charge proposé par les mutuelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet et, le cas échéant, de lui préciser sous quelle échéance une telle mesure pourrait voir le jour.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le Gouvernement très attentif à l'accès aux soins des assurés a demandé en janvier 2010 à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) de lancer une démarche de réflexion, à laquelle des associations de consommateurs ont été associées, en vue d'améliorer et de simplifier la lisibilité des contrats d'assurance maladie complémentaire. La démarche a abouti à l'été 2010 à la réalisation de documents adoptés par le conseil de l'UNOCAM qui doivent permettre d'aider les assurés à choisir leur complémentaire santé. Il s'agit tout d'abord d'un document intitulé « bien comprendre et choisir sa complémentaire » sous forme de questions/réponses qui vise à répondre aux principales questions des assurés, notamment sur les remboursements de prestations de santé avec les montants remboursés par l'assurance maladie, la complémentaire santé et le reste à charge pour l'assuré. Ce guide est accompagné d'un glossaire qui reprend les termes utilisés par la complémentaire santé dans les descriptifs des contrats. Il présente également les dispositifs de l'assurance maladie. Enfin, les organismes membres de I'UNOCAM ont signé une déclaration de bonnes pratiques. Il s'agit d'un document qui retrace les engagements des organismes complémentaires pour améliorer l'expression des garanties proposées (en se basant sur le glossaire commun) ainsi que la transparence en matière de niveau de remboursement (en privilégiant les montants en euros et en limitant les références à des pourcentages du plafond de la sécurité sociale). Enfin, un tableau récapitulant les principaux postes de garanties sera mis à disposition de chaque assuré ou adhérent. Les documents sont désormais accessibles aux assurés et notamment sur le site Internet de l'UNOCAM.
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