Daniel Spagnou
Question N° 90840 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les ressources du Fonds local d'adaptation du commerce rural (FLACR). Les ressources de ce fonds provenaient d'un prélèvement effectué sur les excédents de la taxe professionnelle des grandes surfaces, selon les dispositions de l'article 1648 AA du code général des impôts. Aussi, la taxe professionnelle étant supprimée, il lui demande de le tenir informer sur les moyens qui seront mis en oeuvre, par substitution à la taxe professionnelle, pour alimenter ledit fonds.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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