Odette Duriez
Question N° 90816 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2010

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce des assurés sociaux. Selon cet article, pour avoir droit à ces prestations, l'assuré doit notamment justifier « qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail dont 200 heures au moins en cours des trois premiers mois ». Or ces conditions ne sont plus en adéquation avec le marché de l'emploi, compte tenu du développement des emplois précaires et du temps partiel imposé dans certaines branches d'activités. Ainsi, il apparaît qu'un certain nombre d'assurés sociaux totalisent un nombre d'heure insuffisant et cotisent à fonds perdus sans pouvoir prétendre à un quelconque revenu de remplacement en contrepartie. Elle lui demande donc s'il entend entreprendre une réflexion sur la situation des assurés qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce, et envisager un revenu de remplacement qui soit une véritable contrepartie des cotisations versées et ce, dans le but d'une politique active de l'emploi.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)