Albert Facon
Question N° 90767 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010. Il s'avère que sur la période 2005-2010 et selon les tronçons les tarifs autoroutiers ont augmenté de 7,8 % à 11 %, alors que sur cette même période l'inflation, qui sert de base à l'établissement des tarifs, n'a augmenté que de 7,6 %. De plus, il apparaît que ces augmentations tarifaires ont été annoncées avant même la mise en place effective du comité des usagers du réseau routier prévu par le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 et mis en place en janvier 2010. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une véritable transparence dans le processus de fixation des tarifs autoroutiers, ainsi que les améliorations qu'il entend apporter au fonctionnement du comité des usagers du réseau routier afin que l'intérêt des automobilistes soit préservé.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute en contrepartie d'un péage. Il s'agit d'un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par les concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années comme les emprunts servant à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Les hausses sont donc extrêmement encadrées et ont été particulièrement faibles en 2010. Lorsque des modulations de tarifs existent, elles sont prévues par les contrats et sont également strictement encadrées, obéissant à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a par ailleurs été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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