Annick Girardin
Question N° 90586 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'outrageante et incompréhensible inapplicabilité aux Français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'entente de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec. En effet, l'article 1er de cette entente définit la "France" comme se limitant aux "départements européens et d'outre-mer de la République française", à l'exclusion des collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Choquant en droit, puisque ces collectivités sont bien évidemment des parts intégrantes et constitutives de la République française, cet oubli manifeste est particulièrement grave dans le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon qui constitue sans doute, du fait de la proximité tant géographique et économique qu'historique et culturelle, la part de France qui entretient, toutes proportions gardées, les relations les plus intenses avec le Québec. De ce fait, les nombreux Français originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui se trouvent au Québec ne peuvent pas bénéficier des avantages en matière de sécurité sociale dont profitent légitimement tous les autres Français et sont exposés à d'importants préjudices s'ils doivent s'y faire soigner. Cette situation nuit tout particulièrement aux étudiants locaux qui effectuent souvent une partie de leur formation au Québec. Elle nuit également, de façon réciproque, aux habitants de la Belle province qui se rendent dans notre archipel. Face à une telle situation, qui ne saurait perdurer, elle lui demande des précisions quant aux initiatives qui pourront être prises dans l'urgence afin d'aboutir, dans les meilleurs délais, à un amendement de l'entente de 2003 et, le cas échéant, des autres accords concernant le Canada voisin ou, à défaut, à des accords spécifiques entre le Québec, le Canada le cas échéant, et la République française au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Réponse émise le 1er février 2011
La circulaire du Premier ministre du 30 mai 1997 relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux rappelle que les accords conclus par la France doivent toujours prévoir une clause territoriale, déterminant le champ d'application de l'accord. En l'espèce, rien ne s'opposait, en droit, à ce que l'accord franco-canadien de 1979, l'entente franco-québécoise en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 et le protocole relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et participants à la coopération du 19 décembre 1998 ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. La proximité géographique, économique et culturelle ainsi que les relations soutenues entre la France et le Québec conduisent légitimement à remettre en cause l'exclusion initiale dans le champ territorial de l'entente et du protocole de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il convient d'observer que l'exclusion de la collectivité du champ territorial est compensée par le fait que la plupart des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliés à un régime de sécurité sociale métropolitain. Il en est ainsi pour les marins affiliés à l'ENIM ou pour les fonctionnaires affiliés aux régimes de la fonction publique. Or, ces catégories sont visées explicitement par l'Entente. Elles bénéficient donc, à ce titre, de la coordination des régimes de sécurité sociale prévue par l'entente. En ce qui concerne les étudiants locaux, il convient de distinguer deux cas. Les étudiants affiliés au régime métropolitain bénéficient normalement des dispositions du protocole précité. En revanche, les étudiants affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent effectivement pas bénéficier de la coordination prévue par le protocole. Si en 2008 un cas problématique avait été recensé sur les dix dernières années, douze étudiants seraient à ce jour concernés, selon la caisse de prévoyance sociale. Le nombre d'étudiants dans cette situation devrait, cependant, aller en s'accroissant. Dans ces conditions, le ministère des affaires étrangères et européennes, en lien avec la direction de la sécurité sociale, s'efforce de faire bénéficier tous les étudiants français des dispositifs de coordination en matière de sécurité sociale, tels que celui liant le Québec et la France, y compris ceux originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans cette perspective, le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite profiter de la tenue prochaine d'une commission mixte franco-québécoise, instance chargée de suivre l'application de l'entente et d'en proposer les éventuelles modifications, pour aborder ce sujet avec nos partenaires québécois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.