Fernand Siré
Question N° 90331 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des responsables des conservatoires des espaces naturels quant aux dispositions des articles 35 ter et 35 quater du projet de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales voté à l'Assemblée nationale le 28 septembre dernier. Ces derniers craignent que la simplification de l'intercommunalité entraîne la disparition des syndicats mixtes qui assurent des missions de protection et de gestion des espaces patrimoniaux notamment des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des grands sites, missions dont l'importance a été récemment confirmée par le Grenelle de l'environnement. La limitation des financements croisés et l'obligation d'un autofinancement devant atteindre 20 % ou 30 % priveraient de ressources et ainsi de capacités d'action ces acteurs essentiels de l'aménagement et du développement durable du territoire. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir de quelle manière sont envisagées les spécificités des espaces patrimoniaux dans le cadre de l'organisation de l'intercommunalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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