Jean Bardet
Question N° 89904 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'association de lutte contre la délinquance routière en Nouvelle-Calédonie qui mène son action par le biais d'un site www.drnc.fr. Leur constat rejoint celui d'un autre collectif, celui de "justice pour les victimes de la route". Réunissant des parents, des familles dont l'un des membres a trouvé la mort du fait de l'attitude criminelle d'un conducteur qui avait pris le volant sans permis, parfois en plus sous l'emprise de l'alcool et du cannabis, ces associations dénoncent le laxisme de la justice. Outre qu'ils doivent affronter la douleur de la perte d'un de leur proche, ils sont totalement désemparés quand, pour ne prendre qu'un exemple, l'auteur du drame, alors qu'il a été reconnu coupable et condamné à 8 mois de prison, ne purge pas sa peine et continue à rouler. Face à ces drames, ils réclament : que la répression sur les routes soit effective et appliquée aux lieux réellement dangereux ; que les magistrats appliquent les lois et ne distribuent plus de peines "placebo" ; qu'une cellule spéciale comprenant des psychologues, conseillers juridiques..., soit mise en place pour accompagner les familles de victimes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ces sujets, et de quelle manière il entend répondre à leur légitime indignation.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La lutte contre l'insécurité routière constitue une priorité pour le Gouvernement et demeure une politique pénale majeure des parquets. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité est d'ailleurs venue renforcer l'arsenal législatif permettant de mieux prévenir et réprimer les infractions portant atteinte à la sécurité des usagers du réseau routier. Ainsi, cette loi a introduit, pour certaines infractions routières, une peine de confiscation obligatoire du véhicule automobile et a étendu les possibilités d'immobilisation du véhicule. En outre, il a été créé un délit de trafic de points du permis de conduire et les peines encourues en cas de délit de fuite ont été aggravées, celui-ci étant à présent puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (contre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende auparavant). Les possibilités de contrôles routiers en matière d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants ont également été étendues. S'agissant des peines prononcées par les juridictions, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au garde des sceaux de porter des appréciations sur les décisions de justice en application du principe d'indépendance des magistrats du siège. Ces derniers sont seuls compétents pour déterminer, dans les limites fixées par la loi, les peines qui doivent être prononcées à l'encontre des auteurs d'infraction au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur. Il convient de rappeler que le bilan judiciaire de la lutte contre l'insécurité judiciaire est globalement positif puisque l'on constate, d'une part, une augmentation de l'activité juridictionnelle et, d'autre part, une sévérité accrue des décisions de justice. L'augmentation de l'activité juridictionnelle s'est traduite en 2010 par une hausse de près de 27,1 % des condamnations pour infraction à la sécurité routière par rapport à 2004. En 2010, ont été sanctionnées 383 803 infractions à la sécurité routière, ce qui représente 43,9 % de l'ensemble des condamnations prononcées par les juridictions. Quant à la sévérité accrue des décisions de justice dans le domaine des infractions au code de la route on peut observer qu'une peine d'emprisonnement est prononcée dans 18 % des condamnations avec un quantum moyen de 2,7 mois d'emprisonnement. Le nombre de condamnations en récidive est de 37 186 en 2010, soit 12,1 % de l'ensemble des condamnations. Parallèlement, et afin d'étayer la lutte contre la délinquance routière, les parquets ont développé de nombreuses initiatives partenariales dans une volonté de renforcer la prévention (stage de sensibilisation à la sécurité routière, appareil éthylométrique contrôlant le démarrage du véhicule, travail d'intérêt général effectué aux services d'urgence d'hôpitaux et partenariat avec les acteurs médicaux et/ou les associations de lutte contre l'alcoolisme). Concernant le soutien qui doit légitimement être apporté aux victimes, celui-ci passe notamment par l'action des associations d'aide aux victimes requises par les parquets sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale, comprenant psychologues et/ou juristes, et par les bureaux d'aide aux victimes, déjà mis en place dans 38 juridictions, et dont il est prévu la généralisation dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines.
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