Philippe Tourtelier
Question N° 89865 au Ministère des Aînés
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation des retraités non imposables qui ne bénéficient pas de crédit d'impôt pour l'emploi de personnels familiaux. "Développer le vivre chez soi pour nos aînés est une décision stratégique pour les décennies à venir. C'est garantir un levier de croissance économique et créateur d'emplois » avez-vous déclaré il y a quelques mois. Pourquoi lorsqu'il s'agit de l'emploi de l'aide à domicile en faveur de retraités imposables ou non imposables, y a-t-il une différence ? En effet, cette situation est ressentie comme une injustice et un manque d'équité sociale par des personnes âgées encore valides, mais vivant dans une certaine précarité. Si les retraités imposables bénéficient de bonus fiscaux s'ils emploient une personne à domicile, les personnes âgées à faibles ressources sont privées de cette aide, alors qu'elles souhaiteraient rester le plus longtemps possible à leur domicile. Il la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 MEUR. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de 65 ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 EUR par trimestre.
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