Annick Girardin
Question N° 89421 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Annick Girardin alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le non-respect des consignes fixées par la loi et par les autorités ministérielles dans le traitement des dossiers d'indemnité temporaire de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon par la trésorerie générale de Lille. En effet, cette trésorerie persiste à exiger une résidence ininterrompue de 183 jours préalablement à la mise en paiement de la pension pour l'application de l'indemnité temporaire de retraite. Hors, si l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 précise bien que cette indemnité est soumise à une condition de "résidence effective", le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 définit cette "résidence effective" comme une résidence de plus de 183 jours, de manière continue, à compter de la date d'arrivée sur le territoire. Il n'est aucunement question d'une obligation de résidence continue dans la période précédant directement la mise en paiement de la pension. C'est par ailleurs ce que M. le directeur général des finances publiques a clairement indiqué dans son courrier 2010/02/2244 du 16 mars 2010 : "Le centre régional des pensions doit donc apprécier la règle des 183 jours uniquement lorsque la personne est pensionnée et faire abstraction de sa situation passée". Aussi, face à une telle discordance entre les textes législatifs et réglementaires, ainsi que les instructions, d'une part, et leur mise en oeuvre par la trésorerie générale de Lille, d'autre part, elle lui demande des précisions urgentes quant aux mesures qui seront prises pour assurer que, une fois les conditions d'attribution remplies, la condition de résidence continue soit uniquement appréciée à partir de la mise en paiement de la pension.
Réponse émise le 15 février 2011
À compter du 1er janvier 2009, les pensionnés demandant à percevoir l'indemnité temporaire, en sus de leur pension de retraite, doivent remplir les conditions prévues par l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et des décrets pris pour son application. Ainsi, ces pensionnés doivent notamment justifier de leur résidence effective sur le territoire sur lequel ils demandent à percevoir l'indemnité temporaire en sus de leur pension de retraite. L'article 6 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009, pris en application de la loi susvisée, prévoit : « La résidence est réputée effective dès lors que le pensionné a résidé plus de 183 jours de manière continue à compter de la date de son arrivée sur le territoire. Le paiement est alors effectué à compter du premier jour du mois suivant la date d'arrivée sur le territoire ou si le bénéficiaire réside sur le territoire depuis une date antérieure à sa cessation d'activité, suivant le mois de cessation d'activité ». En application de ces dispositions, et si un pensionné justifie effectivement de sa résidence sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement à la date de sa cessation d'activité, la condition des 183 jours de présence continue sur le territoire s'apprécie dès la date de son arrivée sur le territoire. L'attention du centre régional des pensions de Lille, en charge du versement des pensions de l'État sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, a été attirée au mois de septembre 2010 sur ce point. Dès qu'il a eu connaissance des modalités d'application de la condition des 183 jours, telles que précisées supra, le centre régional des pensions de Lille a modifié les termes de la « déclaration de résidence » devant être complétée par les pensionnés. En conformité avec l'article 6 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009, le centre régional des pensions de Lille demande aux pensionnés de justifier d'une durée de résidence de 183 jours à compter de la date d'arrivée sur le territoire avant tout versement de l'indemnité temporaire.
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