Philippe Briand
Question N° 89411 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la constance des difficultés pour les enseignants du premier degré d'obtenir une mutation correspondant à leurs voeux, dans le cadre des textes en vigueur. Il rappelle que le Gouvernement avait prévu davantage de souplesse dans la gestion des personnels enseignants, et plus particulièrement en termes de gestion de proximité. Or force est de constater que des professeurs des écoles continuent d'être recrutés sur des listes complémentaires, alors que les demandes formulées par des titulaires souhaitant intégrer un autre département pour rapprochement de conjoint, ne sont pas satisfaites, et ce bien que les textes prévoient de donner priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour raison professionnelle au titre de l'article 60 de la loi n° 84-16, du 11 janvier 1984. Devant cet apparent dysfonctionnement, il lui demande de lui préciser les raisons qui motivent de telles décisions et ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation difficile en termes professionnels, familiaux et personnels.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Dans le premier degré, le recrutement des enseignants s'effectue par la voie de concours académiques dont les lauréats sont affectés dans l'un des départements de l'académie de réussite au concours. Le mouvement interdépartemental permet ensuite d'ajuster les ressources d'enseignement aux besoins déterminés par les académies pour chacun de leurs départements. Enfin, il convient de souligner que, depuis deux ans, la situation budgétaire des départements a conduit les recteurs d'académie à ne plus procéder à des tirages sur listes complémentaires. S'agissant du mouvement, les règles des mutations sont fondées sur les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, lesquelles stipulent que « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (...) priorité est donnée notamment aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Un barème interdépartemental défini nationalement en fonction des priorités précitées a permis le classement des 16 904 demandes qui ont été ensuite traitées en fonction des capacités d'accueil du (ou des) département(s) sollicité(s). 6 268 enseignants du premier degré ont vu leur demande satisfaite sur l'un des voeux formulés, ce qui représente un taux de satisfaction de 37,08 %. À l'issue du mouvement interdépartemental, les services départementaux ont la possibilité de réaliser une phase d'ajustement, dite « mouvement complémentaire ». Organisé dans les inspections académiques lorsque la situation le justifie, ce mouvement permet de rééquilibrer les effectifs des personnels enseignants entre les départements en fonction de la situation prévisible des effectifs d'élèves. Il s'adresse prioritairement aux agents en rapprochement de conjoints qui n'auraient pas obtenu satisfaction au cours de la phase précédente.
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