Jean-Claude Thomas
Question N° 89396 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les droits des allocataires en matière d'impayés de loyers. En effet on peut assister à de vraies incohérences. Un locataire qui perçoit l'aide au logement et qui se retrouve en procédure pour impayés de loyer a vu, au bout d'un certain temps, son allocation suspendue. Après son départ volontaire ou forcé il retrouve un logement et la Caf lui ouvre à nouveau des droits pour percevoir l'allocation logement alors qu'il est redevable de loyers. Ce locataire a perçu indûment des prestations alors qu'il ne payait pas son loyer et la Caf va quand même lui ouvrir, sur un prochain logement, des droits. Il lui demande s'il n'y a pas là une incohérence d'une part et un moyen pour l'État de rationaliser l'aide apportée à ceux qui en ont besoin.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le locataire qui s'acquitte de la part de dépense de logement restant à sa charge, qu'il s'agisse du loyer principal ou des charges locatives, bénéficie de l'aide personnelle au logement. Néanmoins, en cas d'impayés de loyers, il existe des dispositions pour maintenir cette aide et prévenir les expulsions. Lorsqu'il quitte définitivement son logement, le bénéficiaire d'une allocation de logement a l'obligation de signaler son changement de situation à la caisse d'allocations familiales. Celle-ci interrompt alors immédiatement le versement de l'aide. En effet, ce dernier est subordonné à deux conditions cumulatives : d'une part l'occupation effective du logement au titre de la résidence principale, d'autre part, l'existence d'un bail en cours de validité. Comme le droit est exclusivement ouvert au titre de la résidence principale, c'est au titre de son nouveau logement que l'allocataire pourra désormais prétendre à l'aide au logement. Les prestations indûment versées au titre de l'ancien logement avant que le changement de situation ne soit effectivement pris en compte font, le cas échéant, l'objet d'un recouvrement ultérieur. La caisse n'est en droit d'exiger aucun document, tel que lettre de congé ou état des lieux, pour interrompre le versement de l'aide lorsqu'un locataire déclare quitter définitivement son logement, dans la mesure où cela pourrait retarder l'ouverture du droit au titre de la nouvelle résidence principale. Plus généralement, dès lors que le logement précédent n'est plus occupé, les difficultés contractuelles susceptibles d'intervenir entre le locataire et le bailleur jusqu'à la résiliation du bail ne relèvent pas de la compétence de la caisse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.