Alain Marty
Question N° 89347 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'allocation aux adultes handicapés. Cette allocation devait être augmentée de 25 % sur cinq ans, le Président de la République en avait fait une de ses promesses de campagne. Cependant, lors de la dernière révision budgétaire, il a été souhaité que l'augmentation soit portée sur six ans, les associations et fédérations de personnes handicapées ne comprennent par ce choix qui touche des personnes dont la seule et unique ressource est souvent cette allocation. Parallèlement, la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers, si elle devait être appliquée sans prendre en considération ces situations particulières, aura des conséquences dramatiques pour l'emploi et le service rendu à la personne, touchant en priorité les parents d'enfants handicapés, qui salarient une aide et les aidants familiaux âgés qui emploient une aide ménagère pour un adulte handicapé vieillissant qui ne trouve pas de structure d'accueil. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ces problématiques touchant en particulier une catégorie de personne déjà fortement éprouvée.
Réponse émise le 10 mai 2011
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros, soit une hausse de 155 euros par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Enfin, concernant les exonérations de cotisations patronales, les préconisations de la Cour des comptes ont été suivies : les aides pour les services à domicile ont été recentrées sur les publics les plus fragiles. Le dispositif propre d'exonération plus favorable pour les personnes en situation de handicap a été quasiment inchangé par la loi de finances 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.