David Douillet
Question N° 89245 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 septembre 2010
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les droits de succession pour une personne seule. Lorsqu'une personne seule, sans héritier, décède, elle peut léguer ses biens à une autre personne de son choix. Cependant, les droits de succession des personnes sans famille sont imposés à 60 %. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de réduire ce taux d'imposition.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a allégé la fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit du patrimoine. Les aménagements intervenus en matière de successions se sont essentiellement inscrits à l'intérieur du cercle familial, la famille restant le lieu privilégié de la transmission du patrimoine, en raison des liens de droit et de fait qui unissent ceux qui en font partie. L'adoption de dispositions de faveur au bénéfice de personnes sans lien de parenté risquerait d'ouvrir la voie à des abus, si elle était mal conçue. Afin de contenir de tels risques, il conviendrait de définir précisément par quels moyens de preuve le contribuable pourrait attester de la réalité des liens qui se sont noués dans le temps entre lui et le défunt, par exemple du fait des soins ou de l'affection prodigués à ce dernier. Cette exigence rend délicate la mise au point d'un tel dispositif, même si la préoccupation exprimée en faveur de la reconnaissance, par la fiscalité des successions, d'autres liens que les liens familiaux est sérieuse. Par ailleurs, la législation actuelle favorise en particulier les gratifications entre vifs. Certaines dispositions en ce sens s'appliquent sans considération du lien de parenté : ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix et à quatre-vingts ans. La législation fiscale actuelle permet également via le mécanisme de l'assurance-vie de transmettre en franchise de droits 152 500 à toute personne de son choix et cela sans considération de lien de parenté. Ces dispositions permettent donc de gratifier toute personne de son choix en bénéficiant d'une fiscalité favorable. Le contexte budgétaire présent rend inopportun un allègement supplémentaire des droits de mutation à titre gratuit.
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