Pascale Got
Question N° 89155 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des chauffeurs de taxis suite à la loi du 2 juillet 2009 qui a libéralisé le régime des voitures de grande remise. Les chauffeurs de taxis craignent que ces nouvelles conditions d'installation et de fonctionnement n'entraînent une déréglementation de la profession déjà confrontée à la concurrence des voitures de grande remise. Ces nouveaux textes mettent en place des « voitures de tourisme avec chauffeur » avec pour seule obligation pour le conducteur d'effectuer un stage, une mesure insuffisante pour garantir la sécurité et le professionnalisme aux clients. En outre, ces textes pourraient avoir des conséquences sur la pérennité des entreprises dont la présence est indispensable dans les territoires ruraux ; aussi la Fédération des artisans du taxi souhaite qu'une négociation globale soit menée concernant le transport de moins de dix personnes. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour ouvrir rapidement ces négociations.
Réponse émise le 17 mai 2011
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009 institue, en son article 4, un régime juridique nouveau, celui des voitures de tourisme avec chauffeur, qui se substitue aux dispositions relatives aux véhicules de grande remise. Ce dispositif est fondé sur le principe de la réservation préalable et se différencie ainsi nettement de l'activité de taxi, qui, elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. Toutefois, pour répondre aux préoccupations des conducteurs de taxi, plusieurs démarches ont été entreprises. En premier lieu, la profession de chauffeur de voiture de tourisme a été subordonnée à certaines conditions, comme la justification d'une carte professionnelle et le respect de conditions d'honorabilité. De même, les véhicules concernés sont soumis à un contrôle technique annuel à des conditions d'aménagement intérieur et de confort. Ces mesures résultent des décrets d'application du 23 décembre 2009. Plus généralement, le ministère de l'intérieur a pris l'attache du ministère chargé du tourisme pour une première évaluation du nouveau régime et de son impact réel sur la concurrence, qui est à ce jour limité. Sur les 884 nouvelles immatriculations recensées depuis l'entrée en vigueur du dispositif, près du tiers sont le fait d'exploitants de taxis. En outre, dans 30 % des départements, aucune immatriculation d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur n'a été enregistrée, notamment dans les départements ruraux. Pour mettre en cohérence les critères d'aménagement et de confort des véhicules avec la clientèle visée, un arrêté du 30 décembre 2010 modifie la longueur minimale des voitures de tourisme avec chauffeur, qui passera de 4,40 mètres à 4,50 mètres à compter du 20 juillet 2011. Par ailleurs, le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur réglemente l'activité de transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues. Ce nouveau dispositif se différencie également de l'activité de taxi en posant le principe d'une réservation préalable. Depuis le 1er avril dernier, il subordonne lui aussi les conducteurs de ces véhicules à la détention d'une carte professionnelle et au respect de conditions d'honorabilité. Enfin ces véhicules sont soumis à une obligation d'entretien annuel et à une limitation d'ancienneté. Des mesures pénales ont d'ailleurs été prévues pour assurer l'effectivité des différentes réglementations. Ainsi, le décret du 11 octobre 2010 précité permet désormais de sanctionner d'une contravention de cinquième classe l'exercice illégal des activités de transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues ou par voitures de tourisme avec chauffeur. Ces dispositions viennent compléter l'article L. 3124-4 du code des transports qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. À cet égard, il convient de souligner que l'effectif des services de la préfecture de police spécialisés dans le contrôle du transport de personne est passé de 14 à 81. En outre, la compétence judiciaire de ces agents a été étendue à l'ensemble de la zone des taxis parisiens. Enfin, par circulaire du 21 mars 2011, il a été demandé aux préfets de veiller au respect des conditions d'exercice des différents modes de transport de personnes en renforçant les contrôles opérés par les forces de l'ordre. L'ensemble de ces actions témoignent de la volonté du Gouvernement de se conformer aux objectifs du protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi, en clarifiant les champs d'application des différents régimes juridiques et garantir ainsi la pérennité de l'activité de taxi. À l'occasion d'une réunion le 17 mars dernier, le ministère de l'intérieur a réaffirmé aux organisations représentatives de la profession sa volonté d'empêcher toute forme de concurrence déloyale à l'égard des taxis, au besoin en prenant de nouveaux textes.
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