Patrick Balkany
Question N° 88759 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des établissements de réinsertion scolaire (ERS). Ces établissements, dont une vingtaine doit voir le jour avant fin 2010, s'adressent à des collégiens ayant fait l'objet de multiples exclusions ne relevant par ailleurs ni de l'enseignement spécialisé et adapté, ni d'un placement dans le cadre pénal prévu pour les mineurs délinquants. Ces établissements d'un genre nouveau ont pour objectif de réinsérer scolairement des centaines d'élèves grâce à un enseignement adapté qui mettra l'accent sur l'apprentissage des règles, le respect de l'autorité, et le goût de l'effort. À terme, ils doivent permettre de réinsérer ces élèves en difficulté dans le système scolaire classique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qui permettront d'atteindre cet objectif essentiel mais également de veiller au bon déroulement de leur scolarité en dehors de l'ERS.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les établissements de réinsertion scolaire (ERS) créés à la rentrée scolaire 2010, conformément au souhait du Président de la République, ont pour vocation d'accueillir pour une période d'un an au moins, au sein d'internats scolaires spécifiques, des élèves très perturbateurs qui ont fait l'objet de multiples exclusions mais qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté ni d'un placement dans le cadre pénal. Leur objectif est de permettre à ces jeunes de se réinsérer dans une scolarisation générale, technologique ou professionnelle. Placés sous la responsabilité du chef de l'établissement auxquels ils sont rattachés, les ERS accueillent des élèves âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5e, 4e et 3e et proposent une scolarisation aménagée selon une organisation du temps innovante et des activités régies par une stricte discipline : enseignements le matin dans diverses matières au cours desquelles est privilégiée notamment l'éducation à la citoyenneté ; activités sportives et culturelles sont proposées l'après-midi. Le projet pédagogique et éducatif met l'accent sur l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et sur l'acquisition et la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et le réinvestissement dans une démarche d'apprentissage. Lors de la conférence de presse du 22 novembre 2010, le ministre a proposé trois pistes d'action pour le bon fonctionnement des ERS : le développement des activités sportives, la mise en place de sanctions à portée éducative et le renforcement des partenariats. Pour favoriser une prise en charge adaptée aux difficultés rencontrées par ces jeunes et à leurs problèmes de comportement, des partenariats sont établis avec les ministères en charge de la justice, de l'intérieur et de la défense, l'agence du service civique, les collectivités territoriales, les associations agréées complémentaires de l'enseignement public et les fondations reconnues d'utilité publique. L'encadrement est essentiellement assuré par des enseignants, des assistants d'éducation ainsi que des personnels PJJ et des volontaires du service civique. Plusieurs officiers et sous-officiers interviendront également en ERS au cours de l'année scolaire 2011-2012. Pour apprécier l'opportunité d'une affectation en ERS, le dossier circonstancié de l'élève est transmis par le principal du collège d'origine à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il comporte le dossier administratif de l'élève, le rappel des diverses mesures d'aide et de soutien dont il a bénéficié et inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale. Ce dossier est examiné par une commission départementale placée auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à laquelle sont associés différents partenaires (représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de l'aide sociale à l'enfance du conseil général...). Les décisions d'admission et d'affectation sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. À la sortie de l'ERS, un avis est formulé par le groupe départemental sur la réintégration de l'élève en collège ou lycée. Pour les élèves les plus âgés, des poursuites d'études peuvent être envisagées soit par la voie de l'apprentissage, soit sous statut scolaire.
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