Charles de Courson
Question N° 88666 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques d'inassurabilité pesant sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Certaines compagnies d'assurance, réalisant par ailleurs une activité de banque, ont commencé à assurer des SDIS, sans connaître véritablement ce marché très particulier et en pratiquant des tarifs défiant toute concurrence. Or la responsabilité de ces structures à hauts risques est systématiquement mise en cause. Cette situation a entraîné un déficit chronique des branches concernant les SDIS de ces entreprises de banques-assurances. De ce fait, de nombreux contrats d'assurance ont été résiliés. Dans un contexte de renforcement des critères de solvabilité financière, les SDIS font face à des difficultés grandissantes en matière d'assurance, du fait des compagnies elles-mêmes. Ce phénomène est renforcé par la mise en cause quasi systématique de leur responsabilité en cas d'incident. Le système de protection actuel rend les SDIS inassurables. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'envisager un mécanisme juridique spécifique, caractérisé par une mise en cause de la responsabilité des SDIS uniquement pour faute lourde et une nouvelle définition de leur mission en la transformant en une obligation de moyens, et non de résultats.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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