David Douillet
Question N° 88510 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'examen pour l'obtention du permis de conduire. En France, les candidats à l'examen du permis de conduire sont tous confrontés au même problème. En effet, face au nombre restreint d'examinateurs, les délais avant d'obtenir une date d'examens sont démesurément longs. Ces délais entraînent tout d'abord un surcoût financier important car, afin d'être prêt pour l'examen et de ne pas perdre leurs acquis, les candidats sont contraints de continuer à prendre des leçons supplémentaires jusqu'à la date de l'examen. D'autre part, l'absence d'un examinateur peut entraîner le décalage de plusieurs semaines de tous les examens du permis de conduire. Ceci oblige certains candidats, pour des raison professionnelles ou autres, à annuler leur passage d'examen et à le reprogrammer à une date ultérieure - souvent plusieurs mois plus tard. Ainsi, il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des mesures afin de renforcer le nombre d'examinateurs et de permettre aux candidats à l'examen du permis de conduire de passer ce dernier dans des délais bien plus raisonnables.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Les mesures arrêtées par le Gouvernement ont fait l'objet de la publication de deux décrets et huit arrêtés et sont déjà largement mises en oeuvre. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite. Ainsi, ce sont 29 000 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les 8 premiers mois de l'année 2010. Par ailleurs, la pratique de la conduite accompagnée est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris aux candidats qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage dite conduite supervisée permet ainsi à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite avec pour conséquence une augmentation de ses chances de réussite à l'examen. Enfin, outre ces mesures d'organisation, il convient de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette formation doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, dans le département des Yvelines, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent en moyenne à un peu plus de deux mois.
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