Arnaud Montebourg
Question N° 88312 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine ruraux quant aux conséquences de la mise en oeuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD, notamment en ce qui concerne l'intégration des médicaments dans le forfait soins. Ils craignent d'être écartés du dispositif pour des raisons économiques, au détriment de la qualité des prestations. Ils redoutent également qu'une telle mesure ne crée d'importantes inégalités de traitement entre les personnes soignées à domicile qui pourraient avoir accès à l'ensemble des produits remboursables sur simple prescription et les personnes en établissement, qui risqueraient de subir une discrimination en fonction de la gravité des pathologies qui les affectent. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour éviter de tels écueils.
Réponse émise le 22 février 2011
Comme il avait été annoncé lors de la discussion parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la mesure d'intégration des dépenses de médicaments dans les forfaits de soins des établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes (EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur) répondait au constat alarmant de la surconsommation médicamenteuse des personnes âgées résidant en EHPAD. Cette surconsommation est gravement préjudiciable aux personnes concernées. C'est un problème de santé publique qui pèse également sur les finances de l'assurance maladie. L'intégration des dépenses de médicaments dans la dotation de soins des EHPAD fait l'objet d'une expérimentation qui vise donc à modifier le comportement de l'ensemble des acteurs du domaine. Elle permet de lutter contre la iatrogénie tout en assurant une meilleure maîtrise des volumes de médicaments du fait d'une meilleure politique d'achat. Cette mesure a également eu pour effet, au cours de son expérimentation, de renforcer le rôle du médecin coordonnateur, d'encourager la professionnalisation et l'harmonisation des pratiques en cohérence avec le projet de soins de l'établissement, d'intégrer le rôle d'expertise des pharmaciens d'officine. Cette mesure incite les gestionnaires des EHPAD et les pharmaciens d'officines à conclure, en échange du marché de l'EHPAD, des conventions prévoyant à la fois des prestations de gestion du médicament et d'optimisation de la prescription, les pharmaciens d'officines étant les plus à même d'apporter cette qualité de service nouvelle qui valorisera leur rôle comme professionnels de santé et comme interlocuteurs privilégiés dans ce domaine. Cette mesure s'insère également dans un contexte juridique en modification sur un certain nombre de sujets tels la convention « officine - EHPAD » qui vise à lutter contre l'augmentation de lignes de prescription et la meilleure prescription du médicament en EHPAD grâce à l'expertise du pharmacien d'officine, l'obligation de transmission, par voie électronique, des listes de résidents aux caisses permettant d'avoir des informations précises sur la dépense des médicaments, le renforcement du rôle du médecin coordonateur au sein des EHPAD, la définition des relations entre les intervenants libéraux et les EHPAD. L'expérimentation menée à compter du 1er décembre 2009 a concerné 276 établissements. Les difficultés qu'elle a rencontrées, tant pour sa mise en place que lors de son suivi, et sa courte durée n'ont pas permis de disposer d'éléments suffisants pour décider sa généralisation, dès 2011. C'est pourquoi, afin de lever les obstacles identifiés au cours de cette première phase, sa prolongation a été votée par les parlementaires et permettra d'analyser précisément la relation entre les établissements et les pharmaciens d'officines qui reste le mode de coopération le plus naturel pour améliorer le circuit du médicament et lutter contre son mauvais usage.
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