Jean-Marc Roubaud
Question N° 8827 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les PME et les économies d'énergie. Une communication récemment publiée par la commission a pour objectif d'aider les petites et moyennes entreprises à utiliser efficacement l'énergie et les ressources. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et les aboutissants de cette communication.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le 8 octobre dernier, la commission a publié une communication intitulée « Pour des PME propres et compétitives : programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l'environnement » (COM[2007] 379). La commission y souligne avec raison que, si les petites et moyennes entreprises (PME) sont des organisations de taille limitée (moins de 250 personnes), les 23 millions de PME existant dans l'ensemble de l'Union européenne représentent, au niveau de VUE, près de 99 % du total des entreprises et 57 % de la valeur ajoutée économique totale. Du fait de leur contribution importante au chiffre d'affaires économique de l'UE, les PME ont donc un impact important sur l'environnement. La Commission souligne également que beaucoup d'entreprises ne perçoivent pas les effets de leurs activités sur l'environnement ; la plupart d'entre elles pensent même que ces effets sont très limités, voire nuls. En outre, les PME croient généralement respecter la législation. Dans ces conditions, estime la commission, les activités des PME peuvent exposer la santé et la sécurité des travailleurs à des risques importants et constituer une véritable menace pour l'environnement. En omettant d'intégrer les questions environnementales dans leurs activités économiques, les PME risquent par ailleurs de se priver des avantages économiques associés à une meilleure gestion de ces questions et à l'éco-innovation. La commission propose donc un plan d'action qui s'articule autour d'une amélioration de la législation, de l'adaptation des outils de gestion environnementale, du soutien financier aux PME, du développement des compétences locales ainsi que de la communication et de l'information. Un suivi régulier de l'application de ce programme doit être effectué par la commission en collaboration avec les États membres et une première évaluation de sa mise en oeuvre sera réalisée d'ici à 2010. Le programme sera financé par des fonds de LIFE+ (5 millions d'euros pour 2007-2013) et par des fonds supplémentaires provenant du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP) ainsi que des fonds structurels. Plusieurs mesures sont déjà prévues en 2007. Un site internet (http://ec.europa.eu/environment/sme/programme/programme fr. htm), à présent disponible en sept langues, présente des informations sur la politique environnementale de l'UE pour les PME. Il est prévu d'élaborer des guides sur l'efficacité énergétique, les émissions atmosphériques, les sols et l'eau et les déchets. Un manuel sur les possibilités de financement sera également publié. Nous avons d'ailleurs placé le développement durable comme une des priorités de la présidence française de l'Union européenne et devrions attacher une importance toute particulière à la mise en place d'efficacité énergétique récemment présenté par la commission. Le nouveau réseau de soutien aux activités économiques et à l'innovation, qui remplace le réseau des « Euro Info Centres », contribuera à la mise en oeuvre du programme à partir de 2008. Ce réseau et d'autres réseaux de soutien aux PME aideront efficacement ces entreprises à traduire les politiques européennes d'environnement en mesures opérationnelles. La communication de la commission du 8 octobre a été publiée dans le cadre d'un débat plus général sur la politique industrielle durable. Les 20 et 21 juillet 2007, les ministres de l'Union européenne en charge de la compétitivité se sont réunis à Lisbonne, pour y discuter de l'avenir de l'industrie européenne face aux défis de la mondialisation et du changement climatique. Cette réunion informelle a permis notamment de recueillir les positions des États membres sur deux importants dossiers figurant parmi les priorités de la présidence portugaise du conseil de l'Union européenne : la stratégie en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et la politique industrielle durable. Ces débats ont eu lieu dans le contexte de la révision à mi-parcours de la politique des PME (la commission a publié le 4 octobre une communication à ce sujet - COM (2007) 592 final - ) et de la parution le 4 juillet 2007 de la communication sur l'examen à mi-parcours de la politique industrielle - COM (2007)374. La politique des PME et la politique industrielle durable ont été également évoquées dans la communication de la commission sur « l'intérêt européen : réussir le défi de la mondialisation » - COM (2007) 581 - final du 3 octobre 2007, destinée à la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement des 18-19 octobre 2007.
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