Marie-Christine Dalloz
Question N° 88029 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt de remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et reconduit par la loi de finances pour 2010 et des inquiétudes des agriculteurs quant à sa pérennisation. Cette mesure constitue une avancée sociale indéniable pour les professionnels de l'agriculture qui rencontrent des difficultés pour concilier leur temps professionnel et leur temps personnel en raison des astreintes et contraintes dues à leur métier et elle est devenue un facteur non négligeable pour l'attrait, l'installation et la transmission des exploitations. La suppression de ce dispositif pourrait avoir des conséquences très négatives sur les exploitations déjà en difficulté ainsi que sur de nombreux emplois créés pour assurer les remplacements (2 000 journées de services de remplacement, par an, dans le Jura). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ses intentions au sujet de cette mesure qui a nettement fait preuve de son efficacité et de sa nécessité.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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