Martine Faure
Question N° 88024 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle non-reconduction en 2011 du crédit d'impôt remplacement pour congés mis en place par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité, constitue une avancée sociale indéniable pour les agriculteurs dont la profession exigeante, faite d'astreintes et de contraintes, ne permet pas toujours de concilier activité professionnelle et vie personnelle. En leur donnant la possibilité de prendre quelques jours de repos par an, il contribue à l'attractivité des métiers de l'agriculture, facteur essentiel pour encourager l'installation et la transmission des exploitations. Enfin, il a favorisé la création de 800 emplois équivalents temps plein. Dans le contexte actuel de crise des exploitations d'élevage, premières bénéficiaires de cette mesure, la suppression du crédit d'impôt remplacement aurait des conséquences désastreuses. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour en garantir le maintien et la pérennisation.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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