Philippe Briand
Question N° 87627 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées depuis l'étranger avec le concours d'Internet. Il souligne que, dans les faits concrets, les victimes d'abus de confiance ne savent pas à quelle autorité ou organisme s'adresser pour faire valoir leur droit à réparation. De plus, les sites étant hébergés à l'étranger, des complications juridiques souvent inextricables voient le jour, et les recours sont longs, fastidieux et surtout très onéreux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'élaborer de nouveaux moyens de lutte contre de telles pratiques pour que nos concitoyens, victimes d'abus de confiance, puissent obtenir justice et réparation.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le Gouvernement a présenté en 2009 un plan de lutte contre les escroqueries et les abus de confiance, dans le cadre duquel d'importants moyens d'action sont mobilisés. Ce plan a permis d'intensifier la lutte contre les escroqueries, commises notamment par le biais d'Internet. Une campagne de sensibilisation de grande ampleur a ainsi été mise en oeuvre, avec, par exemple, la mise en place de plaquettes d'information et la diffusion via Internet de mises en garde. La police nationale s'est dotée, en outre, d'un service particulièrement efficace et performant en la matière : l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, composé d'enquêteurs particulièrement expérimentés, pour lutter contre cette forme de délinquance. Ce service gère depuis 2006 une plate-forme dénommée Pharos, chargée de traiter les signalements liés à la cybercriminalité, aussi bien en matière d'atteinte aux biens (escroqueries et abus de confiance) qu'en matière d'atteinte aux personnes (pédopornographie et infractions à caractère raciste ou discriminatoire). Elle a été depuis sa création destinataire de près de 50 000 signalements. La gendarmerie nationale dispose quant à elle, au sein du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois, d'une division lutte contre la cybercriminalité, et de nombreux enquêteurs sont formés à la cyber-infiltration (enquêteurs NTECH) au niveau régional, dans les sections de recherche. Un site Internet permettant de signaler à la police judiciaire les sites se livrant à des activités illicites a de plus été créé. Les victimes de ce type de faits sont désormais mieux orientées dans le cadre de leur dépôt de plainte. Enfin, les mécanismes d'entraide pénale internationale visant à permettre l'identification et le démantèlement des réseaux d'escroquerie sont développés, et de plus en plus fréquemment mis en oeuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.