Philippe Briand
Question N° 87560 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les carences de la législation en matière de don d'organes. En effet, il rappelle que s'il existe bien un registre national des refus permettant à toute personne de manifester son souhait de ne pas être prélevé, aucune disposition législative ne permet de garantir à celles qui sont favorables au don d'organes que leur volonté sera respectée si, comme cela peut arriver, les proches s'y opposent en cas de décès, et plus particulièrement de décès accidentels. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures proposées par le Gouvernement et s'il envisage une évolution législative précise sur ce point.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Les résultats de la France en matière de prélèvement et de greffe sont parmi les meilleurs en Europe. L'expérience montre que les pays qui ont mis en place le consentement explicite et le double registre en faveur et contre le don d'organes sont ceux dont les résultats d'activité sont les moins bons. De plus, ces pays enregistrent très peu d'inscriptions car s'inscrire sur un fichier est une démarche difficile. La non-inscription sur le registre des donneurs est dans certains pays un obstacle à tout prélèvement d'organes. Dans la totalité des pays, alors même que la personne est inscrite sur un registre, les médecins en charge du prélèvement en reviennent toujours au dialogue avec la famille. C'est donc le consentement présumé et le recueil de la volonté du défunt auprès des proches qui sont les plus efficaces. C'est la seule pratique qui permet aux coordinations hospitalières de prélèvement de faire preuve d'humanité dans leurs échanges avec ces derniers et de conforter l'acceptation sociale du prélèvement. Certes, le nombre de personnes qui n'ont pas transmis leur position à leurs proches est encore important mais l'Agence de la biomédecine mène une communication incitative à l'échange de sa volonté sur le don d'organes avec ses proches, dans le respect de la position de chacun. Enfin, il est important de rappeler qu'aucun des rapports d'études préalables au réexamen de la loi de bioéthique n'ont remis en question le principe du consentement présumé en France.
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