Geneviève Gaillard
Question N° 87529 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile. La mission de ces associations est d'aider et d'assister toutes personnes dans les actes de la vie quotidienne, de jour et de nuit pour faciliter la vie à domicile. Le secteur des services à la personne connaît un développement important sous l'effet d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles et aussi d'incitations fiscales et sociales. Or les salariés de ce secteur dynamique d'aide à domicile, créateur d'emplois, aux conditions de travail difficiles, au niveau de rémunération très faible, au manque manifeste de reconnaissance, sont négligés, mal connus, voire oubliés (par exemple, en matière de mesures de prévention contre la grippe H1N1). Cependant, ces personnels n'hésitent pas à donner de leur temps bénévolement pour aller jusqu'au bout de leur mission et améliorer le quotidien des personnes qui leur sont confiées. Les partenaires financiers (collectivités territoriales, caisses de retraite) s'étiolent entraînant une participation financière accrue des usagers d'où un renoncement des plus modestes à bénéficier d'aide aux actes quotidiens. Les associations connaissent alors forcément des déséquilibres financiers qui peuvent mener jusqu'à leur liquidation. Au regard des difficultés importantes que rencontrent les associations d'aide à domicile et considérant que l'aide à domicile fait appel à une part de bénévolat, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de leur venir en aide par une mesure qui pourrait être l'exonération de la journée de solidarité.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a fait l'objet d'une demande d'agrément qui est en cours d'examen par les services de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce texte conventionnel a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Plusieurs dispositions de la CCB sont de nature à améliorer la prise en charge et la continuité du service proposé aux usagers : nouvelle organisation du temps de travail effectif, meilleure organisation du travail des dimanches et jours fériés, des astreintes, du travail de nuit. D'autres permettent d'améliorer les conditions de travail des salariés : amélioration du régime de prévoyance et mise en place d'une complémentaire santé, jour de congé supplémentaire pour les cadres au forfait, mise en place de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contribution financière aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise, financement du paritarisme. À noter que les dispositions relatives au temps de travail effectif prévoient les modalités de prise en charge des temps de déplacement entre deux interventions. Le nouveau texte conventionnel est accompagné d'un accord spécifique signé également le 21 mai 2011 et relatif aux frais de trajet, négocié uniquement par l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) avec les organisations syndicales de salariés. Ce dernier texte maintient les dispositions spécifiques plus avantageuses de l'ADMR jusqu'à la signature par les partenaires sociaux de la branche de nouveaux textes à ce sujet. Ce texte fait également l'objet d'un examen en cours en vue de sa présentation pour avis devant la commission nationale d'agrément. Les dispositions contenues dans ce texte sont le résultat de la libre négociation entre partenaires sociaux, dans laquelle il n'appartient pas à l'État de s'immiscer. Il lui incombe cependant d'être attentif au coût de la mise en oeuvre de ces dispositions conventionnelles dès lors que le secteur de l'aide à domicile est largement financé par des ressources publiques. La prochaine révision de la convention nationale d'agrément à laquelle les départements sont représentés à parité avec l'ensemble des financeurs publics sera déterminante pour vérifier leur accord sur la prise en compte de ces avancées.
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