Frédérique Massat
Question N° 86942 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 31 août 2010
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la non-prise en compte de la TVA dans le financement des programmes de travaux d'améliorations pastorales mis en oeuvre par les associations foncières pastorales (AFP) dans le département de l'Ariège. En effet, jusqu'en 2009, les dossiers travaux d'améliorations pastorales étaient éligibles sur la base d'un devis d'opération exprimé en TTC. Depuis 2010, une nouvelle circulaire (DGPAAT/SDEA/C2010-3037 du 7 avril 2010) encadrant le financement de ces travaux prévoit de retenir désormais, comme dépenses éligibles, le montant HT pour les dossiers à maître d'ouvrage public (dont les AFP autorisées). L'autofinancement, qui s'élève à 25 %, serait plus élevé avec cette nouvelle règle ; cette participation avoisinerait les 40 % ce qui semble difficilement supportable dans le contexte économique agricole actuel, notamment pour les porteurs de projet qui sont en phase d'installation avec par ailleurs des niveaux d'investissements lourds à assurer. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter de pénaliser les AFP.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations dont le maître d'ouvrage est l'État, une collectivité ou un autre organisme de droit public (tel que la plupart des associations foncières pastorales [AFP]) ne constitue pas une dépense éligible au titre des programmes de développement rural (PDR). Cette lecture du règlement a été confirmée à plusieurs reprises par la Commission européenne, à l'occasion notamment de courriers adressés en réponse à des États membres l'interpellant sur ce point. L'article 71-1 du règlement (CE) n° 1698/2005 précise en effet que seule est éligible au cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) la TVA non récupérable, véritablement et définitivement supportée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis prévus à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la 6e directive n° 771388/CEE du Conseil du 17 mai 1977. Les bénéficiaires exclus par les termes « autres que... » sont l'État, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes et les autres organismes de droit public. L'objectif de cette disposition est d'écarter tout risque de subvention portant sur un coût qui ne serait, en fin de compte, pas réellement supporté par le bénéficiaire. Le principe de cette règle existait déjà sous la programmation précédente, mais a été renforcé pour la période 2007-2013 suite à d'importants montants d'irrégularités identifiés dans certains États membres sur la période 2000-2006. Par conséquent, le cadre réglementaire européen défini pour 2007-2013 exclut l'ensemble des bénéficiaires de droit public du bénéfice du FEADER et de sa contrepartie nationale en ce qui concerne les coûts de TVA. Cette exclusion s'applique quelles que soient les conditions d'assujettissement de ces bénéficiaires à la TVA. La règle exposée ci-dessus signifie concrètement que toutes les dépenses supportées par l'État, des collectivités ou des organismes de droit public dans le cadre d'opérations soutenues via un PDR doivent être présentées hors taxes (HT). Dans certains cas, ces coûts de TVA pourront faire l'objet d'une récupération par le maître d'ouvrage via le Fonds de compensation de la TVA ou via une déduction à la base. Si aucune compensation ou déduction n'est possible, le coût devra être supporté par le maître d'ouvrage.
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