Patrick Lemasle
Question N° 86519 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 août 2010
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (dépêche AFP du 21 juin 2010), 300 000 procédures de coupure de fourniture de gaz naturel pour cause d'impayés sont prévisibles en 2010. Par conséquence, il lui demande de lui donner des indications sur les modalités de fixation des prix, la formation des prix du gaz manquant de transparence comme le souligne régulièrement l'association de consommateurs Consommation Logement Cadre de Vie. Des interrogations se posent en effet, notamment, sur le bien-fondé de la règle de l'indexation des prix du gaz sur celui du pétrole, le pétrole étant une ressource bien plus rare que le gaz. Les prix actuels du gaz sur les marchés mondiaux en témoignent. Cette situation ne s'explique pas uniquement par l'effet récessif de la crise économique mais par des raisons structurelles (nouveaux gisements non conventionnels et nouvelles techniques d'extraction). GrDF vient de faire savoir que les impayés ont été multipliés par 30 en deux ans et prévoit 300 000 coupures en 2010. Cette situation souligne l'épuisement des tarifs sociaux actuels et pose la question des dispositifs à mettre en place pour garantir à tous les consommateurs l'accès aux services essentiels dont le gaz fait partie.
Réponse émise le 30 novembre 2010
Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 impose que les tarifs de GDF Suez couvrent la totalité des coûts supportés par l'entreprise. Depuis l'entrée en vigueur pour GDF Suez du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 et la signature du contrat de service public 2010-2013, les tarifs sont révisés au moins une fois par an par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, afin de tenir compte de l'éventuelle évolution de ses coûts d'approvisionnement et de ses coûts hors approvisionnement (coûts de distribution, de transport, de stockage et de commercialisation). En outre, tous les trimestres, à l'initiative de l'entreprise et à titre conservatoire, les tarifs peuvent évoluer, après avis de la CRE et selon une formule rendue publique, traduisant l'évolution des coûts d'approvisionnement. S'agissant des coûts d'approvisionnement, il faut noter que GDF Suez importe 95 % de son gaz naturel, principalement dans le cadre de contrats de long terme, notamment auprès de la Norvège, des Pays-Bas, de la Russie et de l'Algérie. Ces contrats à long terme garantissent la sécurité de l'approvisionnement. Ils prévoient une indexation sur le prix des produits pétroliers (notamment le baril de Brent), historiquement en raison du fait que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel. Le prix des produits pétroliers reste aujourd'hui la principale base d'indexation de ces contrats, en l'absence à ce stade de références de prix autonomes suffisamment liquides et donc représentatives de l'équilibre entre l'offre et la demande. En effet, les marchés à court terme (spot) sont des marchés d'ajustement sur lesquels un fournisseur ne peut pas se reposer pour servir des millions de clients. Ainsi, les coûts d'approvisionnement de GDF Suez dépendent principalement du cours des produits pétroliers, ce que traduit la formule tarifaire. Afin de protéger les consommateurs de hausses trop brutales, elle comporte un effet de lissage, à la hausse comme à la baisse, sur une période de six mois antérieure à chaque mouvement tarifaire. Les prix du pétrole ont augmenté tout au long de l'année 2009 et continuent leur hausse en 2010. GDF Suez, qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers, voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. Les tarifs réglementés de vente aux clients de GDF Suez ne font que répercuter la hausse des coûts de l'entreprise, en application de la formule tarifaire. Alors que le prix du baril de Brent était en moyenne de 73 $ (51 EUR) sur la période de référence d'approvisionnement de GDF Suez du 1er avril 2010 (septembre 2009 à février 2010), il est passé à 77 $ (57 EUR) pour celle du 1er juillet (décembre 2009 à mai 2010), soit une augmentation d'environ 5 % en dollars et de 11 % en euros, la baisse de l'euro par rapport au dollar ayant contribué à renchérir le coût de l'approvisionnement. À cette hausse des coûts d'approvisionnement, s'est ajoutée, lors du mouvement du 1er avril 2010, l'augmentation des coûts hors approvisionnement (coûts de transport, de stockage, de distribution et commerciaux), notamment due à celle des investissements dans les réseaux pour sécuriser et fluidifier les infrastructures gazières afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement. La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. Le Gouvernement souhaite que la formule tarifaire de GDF Suez et donc les tarifs traduisent mieux la nouvelle conjoncture gazière marquée par un décrochage des prix du marché spot par rapport aux prix des contrats à long terme. GDF Suez est incité à poursuivre les négociations de ses contrats à long terme avec ses fournisseurs notamment pour intégrer une part de gaz spot dans les prix, puis à présenter une nouvelle formule tarifaire. La CRE, qui poursuit son audit de la formule actuelle, rendra un avis sur la nouvelle formule que proposera GDF Suez. Cette nouvelle formule sera approuvée par arrêté et publiée au Journal officiel. Dans cette attente, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont annoncé que les tarifs réglementés de vente de GDF Suez resteront inchangés. Concernant l'augmentation du nombre de coupures de gaz pour impayés, il convient d'abord d'être prudent sur les chiffres dont la presse a fait écho, qui n'ont pas encore de caractère définitif et dont la portée doit être appréciée au regard de la récente séparation d'ErDF et de GrDF. Avant 2008, les factures de gaz et d'électricité étaient communes et les coupures pour impayés étaient quasiment exclusivement effectuées sur l'électricité, car plus faciles à mettre en oeuvre. L'augmentation du nombre de coupures constatées s'explique par le fait que depuis la séparation de ces deux entreprises, les opérateurs gaziers recourent effectivement à des coupures de gaz en cas d'impayés de leurs clients. En outre, parmi les dossiers de demandes de coupures (y compris d'autres motifs que les impayés, comme les déménagements) qui ont été traités par GrDF, il apparaît que la moitié des clients a régularisé sa situation, si bien que seule l'autre moitié a fait l'objet de coupures effectives. Le rétablissement de la fourniture des clients après régularisation de leur situation intervient dans un délai maximal de 24 heures.
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