Jean-Pierre Brard
Question N° 85943 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la dégradation des conditions de travail des salariés de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne et l'impossibilité qui résulte, pour les agents, de mener à bien leurs missions, notamment en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations. Depuis le mois de mars, les salariés de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne s'inquiètent légitimement, d'une part, des 230 suppressions de postes décidées conjointement par la tutelle de recouvrement et la direction de l'organisme et, d'autre part, de la multiplication des missions de recouvrement qui leur sont dévolues (régime social des indépendants, auto-entrepreneurs, pôle emploi, chèque emploi service universel). Avec 74 milliards d'euros de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales recouvrées chaque année pour un coût de fonctionnement de 0,34 %, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne est l'un des organismes de recouvrement les moins chers et les plus performants. Les attaques perpétrées contre ce service public de qualité remettent en cause l'égalité de traitement des cotisants et fragilise la qualité du contrôle, nourrissant un climat d'impunité parmi ceux qui seraient tentés de frauder. La réduction des effectifs cumulée à la montée des risques psychosociaux au sein de l'organisme entraînant un moindre recouvrement patent des cotisations, Jean-Pierre BRARD demande au ministre si la menace qui pèse sur le bon recouvrement des cotisations, constitue les prémices d'un assèchement global des ressources de la sécurité sociale, prélude à la disparition de celle-ci.
Réponse émise le 22 mars 2011
La branche recouvrement connaît depuis plusieurs années une extension progressive du champ de ses missions, confirmant son expertise en matière de recouvrement et de contrôle. La période 2006-2009 a ainsi été caractérisée par la prise en charge du recouvrement des cotisations maladie et vieillesse des travailleurs indépendants pour le compte du régime social des indépendants et du contrôle des cotisations chômage. Au cours de cette période, les gains de productivité dégagés ont permis à la branche d'assurer pleinement ses nouvelles missions, grâce notamment aux rapprochements d'URSSAF dans le cadre de la départementalisation, aux mutualisations de services et à l'utilisation renforcée de procédures dématérialisées. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 élargit le champ des missions de la branche et consolide sa vocation à être l'opérateur de référence en matière de financement social. Ainsi, dans le cadre fixé par la loi du 13 février 2008, elle prévoit les conditions du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF dès 2011. Les moyens alloués à la branche pour la période s'inscrivent dans un contexte dans lequel l'ensemble des acteurs publics doit veiller à la meilleure utilisation des fonds publics en recherchant constamment les conditions d'une plus grande efficience. Ils ont néanmoins été négociés en tenant compte de l'évolution des missions confiées. Les effectifs ont ainsi été stabilisés en 2010. À partir de 2011 et d'ici à la fin 2013, les effectifs en contrat à durée indéterminée doivent diminuer de cent postes équivalents temps plein, la branche devant en parallèle retrouver à l'issue de la période un niveau comparable à celui de l'année 2007 en termes de contrats à durée déterminée et d'intérim. Pour atteindre cet objectif, la branche s'est engagée à conduire une politique de réduction des écarts d'efficience entre organismes et de recherche de gains de productivité. L'ensemble des objectifs fixés pour la branche dans la convention sont déclinés au sein du réseau dans le cadre d'un dialogue de gestion entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et chaque organisme local. L'URSSAF de Paris et de la région parisienne a ainsi négocié avec l'ACOSS des moyens financiers et humains pour la période 2010-2013, en tenant compte à la fois de son volume d'activité et de son niveau d'efficience par rapport à la moyenne des organismes. La poursuite du déploiement de la dématérialisation des déclarations et des paiements ainsi que l'amélioration des méthodes et des processus de production doivent permettre à I'URSSAF de Paris et de la région parisienne de continuer à assurer un service de qualité tout en maintenant ses performances en termes de recouvrement, de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. L'URSSAF bénéficiera en outre des gains de productivité générés par la rénovation du système d'information constituant l'une des évolutions majeures attendue sur la période conventionnelle. Ce projet contribuera en effet à l'amélioration de l'efficience des URSSAF et de leurs performances en matière de recouvrement et accompagnera l'évolution de leurs missions.
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