Patrice Martin-Lalande
Question N° 85927 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
Suite à la visite de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à Saint-Aignan (Loir-et-Cher) le 19 juillet 2010, M. Patrice Martin-Lalande appelle son attention sur les aides financières que l'État compte apporter pour compléter les moyens déjà existants pour la réparation des préjudices subis par les particuliers, par les commerçants de Saint-Aignan et par les communes de Saint-Aignan, de Thésée et de Couddes en raison des violents incidents qui se sont déroulés dans ces communes. Compte tenu du cadre juridique existant, le Gouvernement estime-t-il utile d'apporter une amélioration ? Si oui, il lui demande de quelle nature juridique, sur quel point et quand.
Réponse émise le 7 juin 2011
Après les émeutes de Saint-Aignan qui ont suivi le décès d'un jeune homme, mortellement blessé alors qu'il tentait de forcer un barrage de gendarmerie le 16 juillet 2010, des incidents se sont produits dans différentes communes du Loir-et-Cher, les communes de Thésée-la-Romaine et de Couddes ayant connu les actes les plus graves. Afin de répondre au désarroi des habitants de ces communes, vous avez souhaité savoir si un dispositif financier était susceptible de venir compléter les moyens déjà existants permettant d'indemniser les particuliers, les commerçants et les communes. Les conditions dans lesquelles ont été commises ces dégradations ne peuvent, en principe, ouvrir droit à une indemnisation versée par l'État. En effet, selon une jurisprudence constante, les dommages causés par des groupes organisés dans le seul but de saccager et de détruire n'entrent pas dans le champ du régime de responsabilité défini par l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales. L'indemnisation des dommages devrait donc en principe être effectuée par les assurances en fonction des couvertures souscrites dans les contrats. En cas d'absence de couverture, un dossier de prise en charge financière peut être constitué auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction auprès du tribunal de grande instance compétent. Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est alors sollicité. Concernant l'indemnisation des communes, il est parfaitement légitime que l'État se mobilise pour aider les élus locaux à obtenir une juste indemnisation, par les compagnies d'assurances, des préjudices subis. C'est dans cet objectif qu'il a été demandé au préfet de Loir-et-Cher d'être systématiquement représenté aux réunions organisées avec les experts d'assurances. Ces réunions achevées, il sera alors possible d'estimer le montant global des indemnisations des différentes communes concernées et il n'est pas exclu que l'État apporte alors un concours financier exceptionnel aux communes qui ont souffert des dégradations les plus importantes, notamment les communes de Thésée-la-Romaine et de Couddes, dont les mairies ont été incendiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.