Christiane Taubira
Question N° 85752 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 août 2010
Mme Christiane Taubira alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les personnels du greffe en Guyane. Elle rappelle qu'un projet de création d'une véritable Cour d'appel en Guyane est en cours d'élaboration. A moyen terme, il semble indispensable de doter cette future Cour d'appel de Cayenne de moyens adaptés à son activité, eu égard au taux de croissance démographique qui, de façon statistique, fera doubler la population de Guyane d'ici à 20 ans. Elle attire également son attention sur l'abandon du projet de création d'une cité judiciaire en Guyane. Elle lui rappelle que la décision d'instituer cette cité judiciaire, dictée par la nécessité, avait été prise en 2000 et devait, selon les déclarations de la Ministre « offrir aux justiciables les mêmes garanties de modernité et d'efficacité que celles dont bénéficient les Français en Métropole ». Elle s'étonne que dans ce cadre, rien ou presque, n'ait été prévu concernant les agents du greffe du Tribunal de grande instance de Cayenne, aussi bien en termes de locaux à réaménager que d'effectifs à compléter en accompagnement du recrutement des magistrats. Dès à présent, et sur la base des critères établissant les ratios d'effectifs au niveau national, hors anticipation sur les besoins à venir, il manque incontestablement 12 personnes et non pas seulement 3 comme l'indique le dernier rapport de l'Inspection générale des services judiciaires. Elle attire à ce propos son attention sur les difficultés persistantes de recrutement de fonctionnaires pour les services judiciaires en Guyane, et lui demande ce qui s'oppose au recrutement local à compétences égales, comme il est pratiqué en Polynésie ou en Nouvelle Calédonie, pour répondre en partie, à cette difficulté. En effet, il a été observé que des personnes en Guyane, intéressées à intégrer l'institution judiciaire sur place, se privaient parfois de passer le concours ou y renonçaient, du fait d'une mobilité automatique qui les affecterait dans une autre région. Les compétences existent et sont déjà disponibles, comme l'a montré l'expérience du volontariat civil à l'aide technique. La députée salue les travaux du groupe de travail sur les « moyens susceptibles de faciliter le recrutement local de magistrats dans certains ressorts de l'Outre-mer » mis en place en 2008 mais s'étonne de l'absence de réflexion portant sur le recrutement dans d'autres métiers et singulièrement pour le greffe. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions sont envisagées pour la mise en place d'une structure équivalente. Mme Taubira attire également l'attention de la Ministre sur le problème de l'archivage en Guyane. Actuellement, une partie des archives du greffe est conservée dans les locaux humides et envahis de végétation de l'ancienne maison d'arrêt. Ces conditions de conservation contribuent à la détérioration des documents. Les membres de la mission interministérielle d'avril 2009 qui s'étaient rendus en Guyane, avaient pu constater ce problème qui n'est pas anodin puisque certaines administrations sont obligées de détruire les documents, faute de place. C'est à la fois toute une mémoire qui disparaît ainsi, mais également les références nécessaires au travail administratif, avec parfois des conséquences préjudiciables aux justiciables. Elle lui demande donc quelles mesures sont prises pour pallier à tous ces problèmes dont l'urgence est manifeste.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'analyse de la situation particulière de la Guyane a conduit le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à décider la création, à Cayenne, d'une cour d'appel de plein exercice, en substitution de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France. La mise en oeuvre d'une telle décision ne peut être immédiate compte tenu des enjeux administratifs, judiciaires ou immobiliers à prendre en considération. La création d'une cour d'appel implique en effet de nouvelles missions et l'affectation d'effectifs complémentaires, et donc de nouveaux besoins immobiliers. Ceux-ci sont en cours d'évaluation par ses services et ceux de l'Agence pour l'immobilier de la justice (APIJ). Ils tiendront compte des besoins et des spécificités de la Guyane, y compris ceux liés à son évolution démographique dont les études de l'INSEE soulignent la très forte croissance pour les vingt années à venir. Le principe de construire, à Cayenne, une cité judiciaire regroupant toutes les juridictions a du être écarté en raison des délais et des coûts attachés à la réalisation d'une telle opération immobilière. Parmi les sites identifiés pour installer la future cour d'appel, certains s'avèrent inadaptés en raison d'une trop faible capacité d'accueil, ou d'une date de disponibilité trop incertaine. Dans ces conditions, il a été donné mandat à l'agence publique pour l'immobilier de la justice d'expertiser, en urgence, les hypothèses d'implantation opportunes, tant en solution provisoire qu'en solution pérenne. En outre, il a été demandé à l'APIJ de réaliser une étude et de proposer des solutions immobilières, afin d'améliorer les conditions d'accueil des nouveaux effectifs affectés à la chambre détachée, et au tribunal de grande instance de Cayenne. Cette étape, destinée à permettre l'externalisation de la chambre détachée s'inscrit bien évidemment dans le cadre de l'implantation programmée de la future cour d'appel. En ce qui concerne l'archivage, les juridictions disposent de plusieurs sites. Si le local situé dans l'ancienne maison d'arrêt offre de mauvaises conditions de stockage en raison d'un taux d'humidité élevé, en revanche, il ressort de la visite effectuée en mai 2009 par le services des archives de la chancellerie que la plupart des archives (environ 60 %) bénéficient de bonnes conditions de conservation. L'application des nouvelles dispositions de la circulaire relative à la durée de conservation des archives doit conduire, par la réduction des délais de conservation, la destruction ou des versements plus fréquents aux archives départementales, à une amélioration certaine de la situation. Conformément aux engagements pris, les effectifs des juridictions de Cayenne ont été nettement renforcés. En 209, 50 emplois de fonctionnaires sont localisés au tribunal de grande instance de Cayenne (2 greffiers en chef, 20 greffiers, 1 secrétaire administratif, 24 adjoints administratifs et 3 adjoints techniques). Dans le cadre de la localisation des emplois 2010 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de cette juridiction a été fixé à 55. Au 1er septembre 2010, l'effectif de fonctionnaires au tribunal de grande instance de Cayenne est de 52. En outre, 2 postes de greffiers ont été publiés pour la prochaine commission administrative paritaire de mobilité qui se tiendra du 3 au 5 novembre 2010, avec une prise de fonctions prévue au 1er mars 2011. Afin de pourvoir plus facilement les emplois vacants et en l'absence d'un dispositif de déconcentration, il est possible d'envisager l'organisation de concours nationaux avec des affectations localisées uniquement à Cayenne. Les effectifs de magistrats ont été renforcés dans le cadre des derniers mouvements de février et juin 2010. Ainsi, l'ensemble des postes est pourvu au sein de la chambre détachée, étant précisé qu'elle bénéficie en outre de la présence d'un magistrat maintenu en activité en surnombre. Tous les départs de juges du siège du tribunal de grande instance intervenus au cours de l'été 2010 ont été compensés par autant d'arrivées, notamment par des magistrats issus de la promotion de l'École nationale de la magistrature (ENM) 2008. En outre, un vice-président supplémentaire a pris ses fonctions à Saint-Laurent-du-Maroni début septembre 2010. Il n'a pas été possible, en raison de la carence de candidat, de pourvoir le poste de vice-procureur vacant au parquet du tribunal de grande instance. En revanche les trois départs ont été remplacés, celui du vice-procureur affecté à Saint-Laurent-du-Maroni par un vice-procureur actuellement placé auprès du procureur général de la cour d'appel de Fort-de-France et ceux des deux substituts par la nomination de deux magistrats issus de la promotion ENM 2008.
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