Fernand Siré
Question N° 85690 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 août 2010
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif Scellier et sur les annonces qui ont été faites de déclasser certaines communes qui en bénéficiaient jusqu'à présent. En effet, suite à une enquête réalisée, certaines villes comprendraient de nombreux logements neufs dont les prix des loyers seraient beaucoup trop élevés par rapport aux pouvoirs d'achats des éventuels locataires, entraînant ainsi des difficultés pour les investisseurs ayant emprunté pour ce type d'achat. Aussi, 170 communes actuellement en zone B2 et sur le territoire desquelles on peut actuellement construire en Scellier sont sous surveillance. Il aimerait donc avoir des précisions sur ces prévisions de déclassement et savoir si le Gouvernement envisage de maintenir ce dispositif pour des acquisitions faites quelque temps avant le passage de la ville en zone C et si un effet rétroactif n'est pas à craindre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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