Patrice Martin-Lalande
Question N° 85640 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 août 2010
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le taux et la durée de scolarisation des enfants de la communauté des gens du voyage. Il est en effet constaté que cette scolarisation est très insuffisamment mise en oeuvre. Le respect de l'obligation de scolarisation est essentiel pour assurer une éducation donnant à ces enfants les mêmes chances d'intégration dans notre société que les autres élèves. Quelles sont les informations disponibles sur cette scolarisation au plan national et au plan du département de Loir-et-Cher? Les difficultés de scolarisation ont des causes multiples, mais certaines relèvent de la responsabilité de l'État: en effet, les critères d'attribution des moyens en personnels de l'éducation nationale ne semblent pas favoriser, au moins dans une zone rurale comme le Loir-et-Cher, l'accueil de ces élèves. Quelle politique d'information et de motivation l'État mène-t-il pour assurer le meilleur respect de l'obligation de scolarité? Quel dispositif de contrôle de cette obligation, et en cas de non-respect quel dispositif de sanction, est effectivement appliqué? Compte tenu du cadre juridique existant, le Gouvernement estime-t-il utile d'apporter une amélioration? Si oui, il lui demande de quelle nature juridique, sur quel point et quand.
Réponse émise le 23 août 2011
Des orientations nationales fixent les modalités d'inscription et de scolarisation des enfants du voyage dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 10 du 25 avril 2002. Les enfants du voyage séjournant sur une commune ont droit à être scolarisés et il est de la compétence du maire d'inscrire les enfants qui se présentent. Pour organiser et suivre de manière cohérente l'action en faveur des enfants de familles non sédentaires, un inspecteur est désigné dans chaque département pour assurer la liaison avec les divers services de l'État afin de faciliter l'organisation de l'accueil et de l'inscription des élèves. Cet inspecteur assure également la coordination avec les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV), qui disposent de personnels enseignants spécialisés et contribuent à l'accueil et à l'enseignement dispensé à ces élèves. En ce qui concerne le département de Loir-et-Cher, le coordonnateur académique a effectué, en janvier 2011, un recensement et une enquête sur la scolarisation des enfants des gens du voyage auprès des écoles et des collèges publics, des aires d'accueil et des services d'enseignement à distance (CNED). En école primaire, 198 élèves sont scolarisés (54 en maternelle et 144 en élémentaire), 59 élèves sont scolarisés au-delà de l'école primaire et se répartissent sur quatre collèges. En outre, 17 élèves du premier degré et 137 élèves du second degré bénéficient d'une scolarisation au CNED. La révision du schéma départemental des gens du voyage du département de Loir-et-Cher a identifié trois actions prioritaires destinées à améliorer : l'inscription et la fréquentation scolaire (s'assurer que tous les enfants en âge de scolarisation soient effectivement scolarisés, former le personnel enseignant à l'accueil de ces élèves, créer un lien entre la municipalité, les familles, l'école) ; la maîtrise des compétences de base et la personnalisation des parcours (former les enseignants d'école élémentaire à la scolarisation d'enfants du voyage, créer des passerelles entre les collèges et les élèves inscrits au CNED) ; la scolarisation précoce et la fréquentation du collège (augmenter le taux de scolarisation en école maternelle, augmenter le taux de fréquentation au collège).
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