Jean-Pierre Brard
Question N° 85505 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un problème concernant les délais de validité des Chèques emploi service universel (CESU). Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi nº 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Si chaque CESU est assorti d'une période de validité, cette dernière ne figure pas sur ces chèques. Cet état de fait a placé bon nombre de nos concitoyens dans des situations financières difficiles : ayant fait appel à un salarié à domicile en pensant, de bonne foi, pouvoir rémunérer celui-ci par l'intermédiaire d'un CESU, ces personnes se sont retrouvées avec une charge financière supplémentaire en raison du dépassement inattendu desdits délais de validité. En conséquence, il lui demande, d'une part, si la décision a été prise d'accorder une prolongation exceptionnelle de la validité des CESU aux personnes actuellement concernées par ce problème, et, d'autre part, si des mesures sont envisagées afin de mieux informer les bénéficiaires des CESU sur l'existence d'un délai d'expiration, par exemple, en faisant figurer celui-ci de façon visible sur chacun de ces chèques.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Aux termes des articles L. 1271-9 à L. 1271-15 du code du travail, la validité d'un chèque emploi service universel (CESU), lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, ou CESU « préfinancé », est notamment déterminée par la convention passée entre son organisme financeur (entreprise, administration, caisse de sécurité sociale, collectivité locale...) et son organisme émetteur, chargé de son paiement par l'intermédiaire du centre de remboursement des CESU (CRCESU). Selon ces dispositions, cette validité est fonction de la date de la prestation pour la rémunération de laquelle le CESU « préfinancé » est utilisé. Un CESU valable jusqu'au 31 janvier 2010 peut donc être utilisé pour régler une prestation réalisée jusqu'au 31 janvier 2010. L'intervenant bénéficiaire du CESU dispose d'un mois supplémentaire pour présenter son CESU à l'encaissement au CRCESU. Les informations concernant les dates de péremption des CESU sont précisées à plusieurs endroits : elles sont indiquées sur le livret d'accueil délivré à chaque bénéficiaire en même temps que son premier carnet de CESU ; le millésime (année d'émission) figure au recto de chaque CESU (en haut à droite). La période de validité est également indiquée au verso de chaque titre. Seule une présentation tardive, au-delà du délai de validité, peut expliquer le refus de paiement du CRCESU.
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