Patrick Lemasle
Question N° 85355 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les méthodes contestables des compagnies aériennes low coast pour éviter les dédommagements de leurs clients suite à une annulation de certains de leurs vols au mépris de la législation européenne établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas d'annulation d'un vol et plus particulièrement la clause selon laquelle le vol a été annulé pour une raison autre que "des cas extraordinaires qui ne pouvaient être évités, même si toutes les mesures ont été prises". Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer le contrôle de l'application de ces textes et pour permettre des recours aux usagers victimes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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