Maurice Leroy
Question N° 85286 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2010

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales qui prévoit des mesures permettant au maire d'une commune d'effectuer aux frais du propriétaire du terrain, le nettoyage et le débroussaillage de celui-ci lorsque le manque d'entretien porte atteinte à l'environnement. Cette disposition devrait normalement s'appliquer tout particulièrement aux terrains situés à proximité de zones d'habitation ou même à l'intérieur des villages. C'est pourquoi, il souhaite connaître les conditions et modalités précises de mise en oeuvre par le maire.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)