Chantal Brunel
Question N° 85081 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 juillet 2010
Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales au sein des établissements publics administratifs dépendant de son ministère. À titre d'exemple on ne trouve pour le moment aucune femme parmi les neuf membres nommés au sein du conseil d'administration du parc national de Port-Cros ou une seule sur les onze membres nommés au CA de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Sachant que moins de 10 % de femmes siègent dans ces instances, elle attire son attention sur la nécessité d'une exemplarité de l'État en matière de lutte contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes. Ne doutant pas qu'il entend mener une politique volontariste à ce sujet, conforme aux objectifs de constitutionnalité fixés par la réforme de 2008, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan statistique a été réalisé par ses services sur l'ensemble des EPA et EPIC placés sous sa tutelle et quels engagements concrets il entend prendre pour passer d'une égalité de droit à une égalité dans les faits.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La composition des conseils d'administration des établissements publics relève de décrets statutaires propres à chaque établissement. La grande diversité de composition des conseils d'administration (représentants du Parlement, de l'État, de collectivités territoriales, d'associations d'usagers et d'organisations syndicales notamment) ainsi que les critères réglementaires de désignation de leurs membres, dont la plupart sont choisis par des tiers, limite les marges d'action du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) dans la féminisation des conseils d'administration des établissements publics placés sous sa tutelle. Le taux moyen de représentation des femmes au sein des conseils d'administration des établissements publics nationaux sous tutelle du MEEDDM est de 15,4 %. Le taux de féminisation médian est de 14,3 %, avec une très faible dispersion : la plupart des établissements ont un taux de représentation des femmes inférieur à 20 - 27 % des établissements ont un taux situé entre 10 et 15 % ; 20 % des établissements ont un taux situé entre 15 et 20 % ; 29 % des établissements ont plus de 20 % de femmes administrateurs ; 7 % se situent entre 25 et 30 % ; la valeur maximum s'établit à 56 %. La proportion des établissements publics sous tutelle du MEEDDM dirigés par une femme est de 7 %. Le niveau de représentation des femmes dans les conseils d'administration, comme la proportion des établissements publics dirigés par une femme, sont à l'évidence insuffisants et font donc l'objet d'une attention particulière du ministre d'État à l'occasion de chaque nomination.
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