Odile Saugues
Question N° 84785 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des vieux travailleurs migrants au regard de la lutte contre les fraudes aux allocations sociales. Il semble que ces personnes soient la cible privilégiée de contrôles et fassent l'objet de suppressions de prestations au motif qu'elles ne disposent pas de la possibilité d'aller et venir avec leur pays d'origine. Elles se retrouvent ainsi doublement pénalisées puisque, le plus souvent, elles bénéficient d'une maigre retraite liquidée sur la base de revenus très modestes qui ne furent d'ailleurs pas toujours déclarés, ce qui les a privées d'une partie de leurs droits à pension. Travaillant le plus souvent dans des conditions extrêmement pénibles, aujourd'hui usés, ces vieux travailleurs - ce sont le plus souvent des hommes -, qui ont participé à la reconstruction de la France, sont hébergés dans des foyers de migrants où ils sont en quelque sorte assignés à résidence. Privés de leur famille restée au pays, ils éprouvent d'autant plus le besoin, à leur âge, de retrouver la chaleur humaine et l'air du pays qui leur a fait tant et si longuement défaut. Or l'allocation supplémentaire dont ils bénéficient de la part de l'État, pour atteindre le minimum vieillesse est soumise à obligation de résidence en France, disposition qui rend difficile leurs aller-retour vers leur pays d'origine et que d'aucuns cherchent à contourner en quittant les foyers d'accueil et en se livrant à nouveau aux mains des marchands de sommeil dont notre pays avait réussi pourtant à les extraire. Cette situation est profondément injuste et discriminatoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette dérive.
Réponse émise le 5 juillet 2011
À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (art. 4B du code général des impôts - CGI), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer (DOM) leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008. Le dispositif mis en place vise, dans une démarche de lutte contre les fraudes, à renforcer les contrôles. Ainsi le respect de l'effectivité de la résidence en France doit désormais faire l'objet d'un contrôle annuel (art. R. 816-3 du CSS). Il est important de rappeler que la prestation non contributive ASPA exprime la solidarité de la nation à l'égard des personnes qui perçoivent en France de faibles retraites. Le montant de cette prestation a donc été fixé à un niveau permettant aux intéressés de vivre décemment sur le territoire. Cette prestation n'a pas vocation à être exportable et n'est donc pas versée aux personnes qui quittent durablement le territoire français. Ce principe de non-exportation des prestations non contributives s'applique de façon générale à un ensemble de prestations comme par exemple le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). D'un point de vue juridique il n'est pas possible de prévoir une exception pour certaines catégories de pensionnés sans remettre en cause du fait du droit communautaire le principe pour l'ensemble des retraités.
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