Annick Girardin
Question N° 84757 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des infirmiers et infirmières de France, relatives à l'inscription désormais obligatoire et payante à l'ordre national infirmier. En effet, l'exercice de la profession par tout infirmier ou infirmière diplômé voulant pratiquer apparaît désormais subordonné à une inscription à cet ordre. Or une grande majorité des 500 000 infirmiers et des infirmières affirme n'avoir pas voulu de cet ordre et dénonce l'absence de consultation de la profession. Les 9 % à 13 % de participation aux élections ordinales sont un indice témoignant du désintérêt, sinon du refus, d'un ordre national infirmier. Environ 90 % des infirmiers et infirmières ont déjà décidé de ne pas s'inscrire, malgré la loi de septembre 2009 et les menaces de sanction de l'ordre. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour atténuer les inquiétudes de cette branche essentielle du monde de la santé.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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